Le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter l'intérêt collectif des créanciers et de préserver les droits des salariés.
La bonne exécution des missions qui lui sont confiées repose sur la qualité et la rapidité de ses échanges avec le dirigeant de l'entreprise.
Le dirigeant qui constate l'état de cessation des paiements de son entreprise doit :
L'absence de collaboration est sanctionnée par :
Dès l'ouverture de la procédure, vous serez convoqué par le mandataire judiciaire à un premier rendez-vous.
Avant ce rendez-vous, il conviendra de transmettre des éléments demandés par courrier
La vérification des créances sera faite à l’issue du délai de déclaration qui s’impose aux créanciers, soit au moins deux mois après la publication de l’annonce légale de l’ouverture de la procédure collective. Vous serez alors convoqué à un second rendez-vous pour procéder à l’analyse des créances déclarées, mais vous pourrez également apporter vos réponses en ligne dans notre logiciel métier, avec l’aide éventuelle de votre avocat, conseil juridique ou comptable.
Dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation (en principe d’une durée de 6 mois), pendant laquelle les difficultés rencontrées, les possibilités de préserver l’activité, l’emploi et le paiement du passif sont examinés. Il appartient au débiteur de proposer un projet de plan en concertation avec les créanciers qui sont consultés sur les remises et les délais par le mandataire judiciaire. Le plan est ensuite soumis à l’homologation du Tribunal lors d’une dernière audience.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du liquidateur).
Elle entraîne également le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens.
Le mandataire judiciaire procède aux licenciements des salariés et assure le règlement des sommes qui leur sont dues s’il dispose des sommes nécessaires.
Il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble…) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise avec reprise totale des salariés, soit au travers de cessions isolées des actifs aux enchères publiques ou de gré à gré.
Il recouvre les sommes dues à l’entreprise, engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif, puis procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.
Dès l’ouverture de la procédure, vous serez convoqué par le mandataire judiciaire à un premier rendez-vous.
Avant ce rendez-vous, il conviendra de transmettre des éléments demandés par courrier
La vérification des créances sera faite à l’issue du délai de déclaration qui s’impose aux créanciers, soit au moins deux mois après la publication de l’annonce légale de l’ouverture de la procédure collective. Vous serez alors convoqué à un second rendez-vous pour procéder à l’analyse des créances déclarées, mais vous pourrez également apporter vos réponses en ligne dans notre logiciel métier, avec l’aide éventuelle de votre avocat, conseil juridique ou comptable.
Vous serez régulièrement informé de l’état d’avancement de la liquidation des actifs et éventuellement sollicité par la mandataire judiciaire qui devra disposer de toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.