Les tarifs de l'étude pour les missions de Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'exécution du plan, et Liquidateur figurent au Livre VI du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie
Les missions de conciliateur et de mandataire ad'hoc font l'objet d'une tarification spécifique adaptée à chaque structure et à la nature des diligences à accomplir, en accord avec la direction de l'entreprise.
La base de fixation des honoraires varie selon le type de mission.
Une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable. Selon les cas : taux horaire, forfait ou par référence à un tarif réglementé, fixé par le Président du Tribunal compétent après avoir recueilli l'accord du chef d'entreprise, pour provision lors de la délégation.
Un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus est proposé.
Sur accord réciproque notifié par l’Assemblée Générale, nous appliquons en général, sauf particularités, le tarif réglementé de la Liquidation Judiciaire, à savoir le droit fixe, le droit proportionnel sur les réalisations et recouvrements (sans la majoration), les droits à répartition et le remboursement des débours.
Tarif du Mandataire Judiciaire
et du Liquidateur Judiciaire
Tarif du commissaire à
execution du plan
Dispositions communes