Il existe deux procédures de prévention des difficultés des entreprises qui peuvent vous permettre d’améliorer votre situation sans passer par l’ouverture d’une procédure collective :
Article L. 611-3 du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie
Le mandat ad’hoc est une procédure à l’initiative du dirigeant.
Elle permet la désignation d’un mandataire ad’hoc, dont la mission est fixée par ordonnance du Président du Tribunal.
Il peut s’agir de :
Condition :
Que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements, c’est à dire que vous êtes en mesure d’honorer le paiement de vos dettes exigibles.
Les étapes de la procédure :
Intérêts de la procédure :
Quel tribunal saisir ?
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le tribunal compétent est le Tribunal Mixte de Commerce.
Dans tous les autres cas, c’est le Tribunal de Première Instance qui sera compétent.
Articles L. 611-4 et s. du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie
La conciliation est une procédure à l’initiative du dirigeant.
Elle permet la désignation d’un conciliateur, dont la mission est fixée par ordonnance du Président du Tribunal.
Elle est destinée à trouver un accord amiable avec vos principaux créanciers dans un cadre juridique sécurisé et confidentiel.
La durée totale de la procédure de conciliation ne peut excéder cinq mois.
Le conciliateur va chercher à conclure un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Les étapes de la procédure :
Intérêts de la procédure :
Quel tribunal saisir ?
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce.
Dans tous les autres cas, c’est le Tribunal de Première Instance qui sera compétent.
Il existe trois types de procédures collectives, qui diffèrent selon la nature des difficultés : la procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire (classique ou simplifiée). Elles prennent en compte l’ensemble des créanciers.
C’est la juridiction compétente qui désigne le mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Ses missions sont :
Article L. 620-2 et s. du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie
Aux entreprises qui, sans être en cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.
Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Vous seul.
Vous déposez une demande d’ouverture auprès du Tribunal Mixte de Commerce ou du Tribunal de Première Instance de Nouméa (Rue de Metz BP F4- 98848 NOUMEA Cedex) ou de la section détachée de Koné (30 rue Lucien ALLARD 98859 KONE).
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
L’article 50 de la Délibération n°352 du 18 janvier 2008, liste les documents à joindre à votre demande.
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur.
Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande. Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Vous êtes ensuite convoqué par le greffe à une audience pour statuer sur l’opportunité d’ouvrir une telle procédure.
Le Tribunal rend un jugement d’ouverture qui désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, le mandataire judiciaire qui représente tous les créanciers dont les salariés, et éventuellement un administrateur judiciaire, qui dispose selon le cas d’une mission de surveillance ou d’assistance.
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois.
Elle permet de réaliser un diagnostic sur la santé financière de votre entreprise, tout en organisant des mesures de restructuration.
L’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif (interdiction des paiements, suspension des poursuites) et s’accompagne de mesures de redressement (restructuration, licenciements économiques, rupture ou poursuite des contrats en cours).
Ainsi, il vous sera interdit de procéder au paiement de vos créances antérieures au jugement d’ouverture et vous ne pourrez plus être poursuivi par vos créanciers individuellement.
A l’inverse, certaines créances nées postérieurement à ce jugement et nécessaires à votre activité (principalement, les salaires de vos employés, les paiements dus en contrepartie de vos contrats fournisseurs, les loyers dus en vertu de votre bail commercial…) devront être payées à l’échéance, permettant ainsi la poursuite de votre activité.
Cas particulier du bail : une fois la procédure ouverte, le bailleur ne pourra plus résilier le bail pour des échéances impayées avant le jugement d’ouverture. Après le jugement d’ouverture, vous serez tenu de payer les loyers à chaque échéance, mais le bailleur ne sera pas en mesure de résilier le bail avant une durée de 3 mois.
Un bilan économique et social de votre entreprise est réalisé pendant la période d’observation par l’administrateur et avec votre concours. Ce bilan permettra ensuite l’élaboration du plan de sauvegarde.
Celui-ci définit les modalités de règlement du passif, ainsi que les perspectives d’emploi et les conditions sociales de la poursuite de votre activité.
Le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique, auquel cas il devra également mentionner les mesures nécessaires au reclassement et à l’indemnisation des salariés occupant les postes concernés.
Une fois arrêté par jugement, le plan devra être exécuté, sur une période convenue qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans.
Intérêts de la procédure de sauvegarde :-
Articles L. 631-1 et s. du Code de commerce
Aux entreprises se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigibile avec son actif disponible (*).
(*) Lorsque l’entreprise votre entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes à leur échéance avec la trésorerie disponible ou ses actifs immédiatement réalisables.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation.
La demande doit être écrite et déposée au greffe du tribunal compétent (METTRE LE LIEN).
L’article 170 de la Délibération n°352 du 18 janvier 2008 liste les documents à joindre à votre demande :
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande. Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Vous êtes ensuite convoqué par le Greffe à une audience pour statuer sur l’ouverture de la procédure. Le Tribunal rend un jugement d’ouverture qui désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, le mandataire judiciaire qui représente tous les créanciers dont les salariés, et éventuellement un administrateur judiciaire, qui dispose selon le cas d’une mission de d’assistance ou de représentation.
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. Le Tribunal peut également la prolonger exceptionnellement d’une durée de six mois supplémentaires à la demande du Procureur de la République.
Elle permet de réaliser un diagnostic de la santé financière de votre entreprise, tout en organisant des mesures de restructuration.
L’ouverture de la procédure a pour effet le gel du passif (interdiction des paiements, suspension des poursuites) et s’accompagne de mesures de redressement (restructuration, licenciements économiques, rupture ou poursuite des contrats en cours).
Ainsi, il vous sera interdit de procéder au paiement de vos créances antérieures au jugement d’ouverture et vous ne pourrez plus être poursuivi par vos créanciers individuellement.
A l’inverse, certaines créances nées postérieurement à ce jugement et nécessaires à votre activité (principalement, les salaires de vos employés, les paiements dus en contrepartie de vos contrats fournisseurs, les loyers dus en vertu de votre bail commercial…) devront être payées à l’échéance, permettant ainsi la poursuite de votre activité.
Cas particulier du bail : une fois la procédure ouverte, le bailleur ne pourra plus résilier le bail pour des échéances impayées avant le jugement d’ouverture. Après le jugement d’ouverture, vous serez tenu de payer les loyers à chaque échéance, mais le bailleur ne sera pas en mesure de résilier le bail avant une durée de 3 mois.
Un bilan économique et social de votre entreprise est réalisé pendant la période d’observation par l’administrateur et avec votre concours. Ce bilan permettra ensuite l’élaboration du plan de sauvegarde.
Celui-ci définit les modalités de règlement du passif, ainsi que les perspectives d’emploi et les conditions sociales de la poursuite de votre activité.
Le plan peut prévoir des licenciements pour motif économique, auquel cas il devra également mentionner les mesures nécessaires au reclassement et à l’indemnisation des salariés occupant les postes concernés.
Une fois arrêté par jugement, le plan devra être exécuté, sur une période convenue qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans.
Les licenciements pour motif économique sont possibles pendant la période d’observation selon une procédure simplifiée.
A l’issue de la période d’observation, le jugement doit statuer sur l’issue proposée : plan de redressement par continuation ou par cession de l’entreprise.
Article L. 640-1 et s. du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie
Aux entreprises qui sont en état de cessation de paiement ET dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession séparée ou globale de ses biens, de manière à apurer le passif.
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement sans période d’observation ou elle peut être prononcée à l’issue de celle-ci. Résolution du plan
Le jugement d’ouverture peut prononcer la liquidation immédiate ou prévoir un maintien temporaire de l’activité.
Le jugement d’ouverture définit la date de cessation des paiements et nomme un liquidateur, qui remplit trois fonctions : il agit en défense de l’intérêt collectif des créanciers, en représentation du débiteur et en tant qu’organe de la procédure.
L’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif (interdiction des paiements, suspension des poursuites).
Vous êtes alors dessaisi de la gestion de l’entreprise. En l’attente de la cession des actifs, ceux-ci seront gérés par le liquidateur.
Les contrats en cours ne sont pas résiliés du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, ce qu’il sera notamment amené à faire en cas de poursuite temporaire de l’activité.
L’aboutissement de la procédure de liquidation est la cession des actifs par le liquidateur pour désintéresser les créanciers.
La cession de l’entreprise peut être globale par le biais d’un plan de cession, ou être effectuée de manière séparée par la vente des biens pris isolément.
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte au débiteur personne physique dont l’actif déclaré, sous forme d’un inventaire de ses biens et avoirs, est d’une valeur inférieure à 500 000 F CFP.
Le débiteur établit également la liste de ses créanciers et des sommes dues à chacun.
Le jugement de clôture, qui comprend l’état chiffré des créances effacées et l’identité des créanciers, est notifié au débiteur, aux créanciers et communiqué au ministère public.
Le séquestre intervient en cas de difficultés sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité.
Le séquestre est nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties.
La mission du séquestre est fixée dans l'acte de désignation. Elle peut être simplement de garder et d'assurer la représentation de la somme. La mission peut aussi être de distribuer ces fonds.
Le séquestre est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions.
A la décision de dissolution d'une société, si celle-ci n'est pas en état de cessation des paiements, les associés doivent obligatoirement désigner un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable peut être soit l'un des dirigeants où l'un des associés de la société, ou encore un tiers tel un mandataire judiciaire, professionnel du droit et de la liquidation.
Le liquidateur amiable représente la société dans tous ses actes. Il réalise l'actif de la société et paie les créanciers. Il rend compte de sa mission aux associés.
Si l'actif ne permet pas de payer le passif, le liquidateur amiable doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent.