1- La revendication
L'action en revendication prévue aux articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie et 114 à 117 de la Délibération n°352 du 18 janvier 2008 permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires de revendiquer un bien lui appartenant qui se trouve en possession du débiteur.
Ce peut être un bien en dépôt-vente, vendu avec clause de réserve de propriété dans les conditions des articles L. 624-12 et suivants du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie, donné en location, etc.
La demande en revendication doit être faite dans les trois mois de la publication au JONC du jugement ouvrant la procédure.
Le revendiquant doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :
- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ou, à défaut, à l'entreprise soumise à la procédure ; une copie de cette lettre doit être adressée au mandataire judiciaire ;
- dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, directement au liquidateur.
La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant du droit de propriété.
Le destinataire de la demande dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
À défaut, le revendiquant doit impérativement saisir le juge-commissaire au plus tard dans un nouveau délai d'un mois à compter de l'expiration de ce premier délai de réponse.
À noter que le débiteur ne peut acquiescer à la demande sans avoir au préalable obtenu l'accord du mandataire (en sauvegarde ou redressement judiciaire), et que le liquidateur ne peut acquiescer sans avoir obtenu l'accord préalable du débiteur.
En cas de saisine du juge-commissaire, les parties seront convoquées à une audience de ce magistrat à l'issue de laquelle il sera tranché sur la demande.
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il doit néanmoins adresser une demande en restitution.