Le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter l'intérêt collectif des créanciers et spécialement de préserver les droits des salariés (créanciers au titre de leurs contrats de travail) qui bénéficient à ce titre d'un privilège de paiement.
La bonne exécution des missions qui lui sont confiées repose sur la qualité et la rapidité de ses échanges avec le dirigeant de l'entreprise.
Votre contrat de travail est maintenu de plein droit.
Il peut être rompu pour les raisons classiques énoncées par le Code du travail, mais jamais en raison de l'ouverture de la procédure.
Si une restructuration sociale doit intervenir en cours de période d'observation, celle-ci obéira aux règles de droit commun.
Votre contrat de travail se poursuit de plein droit, mais pendant la période d'observation (de l'ouverture de la procédure à l'homologation du plan de redressement), les licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable sont possibles, sous réserve d'autorisation par le juge-commissaire ( article L.631-13 du Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie).
De même, le plan de redressement ou de cession peut conduire à autoriser des licenciements économiques.
Dans ces hypothèses, les licenciements sont prononcés par l’administrateur, ou s’il n’en a pas été nommé, le dirigeant.
Hors maintien temporaire de l’activité, le liquidateur désigné a l’obligation de procéder à la rupture de votre contrat de travail.
Dans certains cas, l’entreprise peut faire l’objet d’une offre de reprise. Si celle-ci est globale, cela permet la reprise des activités, la sauvegarde de tout ou partie des emplois.
Concernant le licenciement, vous recevrez une convocation à entretien préalable.
Vous serez alors informé des étapes essentielles de la procédure de licenciement et du régime de l’assurance chômage.
Cette convocation vous précisera également les documents que vous devrez réunir pour le traitement de votre dossier : bulletins de salaires, contrat de travail, certificats d’arrêt de travail, état des sommes dues ...
Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire en qualité de chercheur d’emploi vous seront envoyés dès qu'ils seront établis, à savoir :
En sauvegarde ou redressement judiciaire, il appartient à votre employeur de régler dans les plus brefs délais les salaires éventuellement impayés.
En liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est là pour accomplir les démarches afin d'obtenir le règlement de vos créances salariales (arriérés de salaires, congés payés, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail,...) et qu'elles vous soient réglées dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.
À cette fin, le mandataire judiciaire établit l’état des créances salariales, l’adresse au représentant des salariés pour vérification, le fait viser par le juge-commissaire, et enfin le fait publier. Tout interressé peut le contester devant le Tribunal du travail.
Le délai de réalisation de ces formalités dépend de la diligence des différents acteurs et des éventuelles constestations ou instances en cours.
Le calcul établi correspond à celui d’un licenciement pour motif économique intervenant dans une entreprise hors procédure. Il convient ainsi d’appliquer les dispositions légales et/ou conventionnelles.