Les biens susceptibles d'être cédés par le mandataire judiciaire sont des immeubles, fonds de commerce, droits au bail, marques, sites internet, licences IV, matériels de bureaux et informatiques, stocks, véhicules, etc.
Les modalités de la vente sont fixées par le juge-commissaire. Il s'agit soit d'une vente de gré à gré, soit d'une vente aux enchères publiques.
Les immeubles sont vendus sur ordonnance du juge-commissaire :
Le fonds de commerce comprend les moyens matériels (droit au bail, matériel d'exploitation, stocks, marques, contrats, licences, etc.) et humains (contrats de travail) permettant la poursuite d'activité.
Le juge-commissaire, au vu des différentes offres, rend une ordonnance choisissant la meilleure proposition, selon les critères retenus par la loi.
Elle est organisée par un professionnel (commissaire-priseur, huissier de justice, etc.). Une mise à prix est fixée. Le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.
Les personnes intéressées font part de leur proposition d'acquisition au liquidateur. Après analyse, ces offres sont soumises au juge qui autorise la cession amiable et désigne l'acquéreur.
Tous les biens d'une entreprise en liquidation ont vocation à être vendus. Pour connaître les détails du bien et les conditions pour proposer une offre, il suffit de demander le dossier de présentation et les modalités de vente.
L'offre ne sera recevable par le juge que dans la mesure où le dossier présenté respectera scrupuleusement les indications données.
Les offres doivent comprendre pour la sécurité juridique de la transaction :