Espace créancier

À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent impérativement déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais et modalités légales.

Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À l'égard de ces derniers, le délai pour déclarer leurs créances court à compter de la notification de cet avertissement.

L'obligation de déclarer sa créance s’impose même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme.

Qui établit la déclaration ?

• Le représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale.
• Le créancier, s'il s'agit d'une personne physique.
• Toute personne habilitée par le créancier en vertu d’une délégation de pouvoir (ex : un salarié) ou d’un mandat (ex : un avocat).

Qui est le destinataire de la déclaration ?

La déclaration doit être adressée à la SELARL MJP au plus tard dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Journal Officiel de la Nouvelle- Calédonie par lettre recommandée avec accusé de réception, mais la jurisprudence permet la déclaration en ligne sur le site du mandataire judiciaire, ce qui n’entraîne aucun coût et permet d’accéder à diverses fonctionnalités dont l’accès aux informations sur l’état d’avancement de la procédure collective.

La déclaration de créance

Si le débiteur vous a porté sur la liste des créanciers, le mandataire judiciaire vous adresse une invitation à déclarer votre créance.

A défaut, les créanciers doivent consulter les annonces légales publiées sur le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

(https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage)

Elle mentionne :

• Le montant exact de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
• L'indication des sommes à venir (dites “à échoir)”et la date de leurs échéances.
• Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (décision de justice ou acte notarié comportant la formule exécutoire). Exemples : facture, bon de commande, contrat, décompte d’intérêts, ou tout document juridique et comptable qui justifie l'existence et le montant de la créance
• La nature d'un privilège ou d'une sûreté éventuelle. Exemples : hypothèque, gage, nantissement,...
• Si le montant de la créance n'a pas encore été fixé, il convient d’indiquer une évaluation du montant maximum de la créance. Ce montant doit être un chiffre précis. Les mentions “Pour mémoire” ou “A parfaire” n’ont aucune valeur déclarative.
• Le juge-commissaire pourra demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance.
• Si la créance fait l'objet d'un litige, l'indication de la juridiction saisie.
• Si elle produit intérêts, il faut préciser le taux contractuel ou légal éventuellement majoré, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.
• Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance doit être certifiée sincère, car le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance.

Le délai pour déclarer

La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au JONC (Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie).

Ce délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la Nouvelle-Calédonie.

La vérification des créances

Le mandataire judiciaire qui reçoit les déclarations de créances établit, après vérification avec le débiteur, une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge-commissaire qui tranche les éventuelles contestations.

• En l'absence de contestation du débiteur ou du mandataire judiciaire, la déclaration est portée sur l'état des créances qui est signé par le juge-commissaire, sans qu'il soit besoin d'entendre les parties.
• En cas de contestation (sur le montant ou sur la nature du privilège), le créancier est invité à répondre à cette contestation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui lui est envoyée par le mandataire judiciaire l'informant de cette contestation. En l'absence de réponse du créancier, ce dernier s'interdit toute contestation ultérieure de la décision du juge-commissaire si ce dernier entérine la proposition du mandataire. Si la contestation demeure, les parties sont convoquées à l'audience du juge-commissaire qui statuera sur le sort de la créance.

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du

Tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance.

Le paiement des créances

Le paiement des créances dépend de l'issue de la procédure et/ou du rang de préférence entre les différents créanciers.

Dans tous les cas, seules les créances salariales sont payées en priorité.

Dans les procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elles sont payées dans le plan, c’est à dire après :

• L’homologation du plan qui peut intervenir 6 mois à 1 an après le jugement d’ouverture ;
• Le paiement des dividendes par le débiteur entre les mains du commissaire à l’excécution du plan ;
• La répartition de ces dividendes au prorata de la créance admise par rapport à la totalité des créances admises.

En pratique, les paiements ne peuvent pas intervenir en moins d’un an après l’ouverture de la procédure collective.

Les différentes issues possibles de la procédure

• En sauvegarde et redressement judiciaire, le Tribunal arrête un plan d'apurement de la totalité du passif pour tous les créanciers. Avant que ce plan ne soit arrêté, les créanciers reçoivent le projet de plan du mandataire judiciaire, pour avis. Il est important de répondre à cette consultation notamment si le créancier souhaite une remise de sa créance car le Tribunal ne peut pas lui imposer. En revanche, le Tribunal peut imposer des délais de remboursement échelonnés dans le temps (maximum sur 10 ans) ;
• Le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise ;
• La liquidation judiciaire est prononcée si aucun plan n'est possible. Dans ce cas, les créanciers chirographaires ont peu de chance de recouvrer leur créance. Dans cette hypothèse, un certificat d'irrecouvrabilité est adressé au créancier pour lui permettre de justifier le passage en perte de sa créance.